L' assurance emprunteur – CENTURY 21 Gambetta Immobilier – Agence immobilière à PARIS
Bienvenue chez CENTURY 21 Gambetta Immobilier, Agence immobilière PARIS 75020

L' assurance emprunteur

Publiée le 01/07/2011

Quand l'on souscrit un emprunt immobilier, il est obligatoire de souscrire à une assurance emprunteur.

Depuis de nombreuses années, les associations de consommateurs dénonçaient les pratiques abusives des banques qui imposaient leur propre assurance.

 

Le gouvernement réagit à partir de 1986 avec l'article L122-1 du Code de la Consommation qui interdit la pratique de la vente groupée des 2 services.

 

En 2001, la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) est mise en application et interdit la vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf quand les prestations sont incluses dans l'offre et donc se voient être indissociables. Mais les banques contournent la loi en proposant aux emprunteurs des packages (emprunt + assurance).

 

C'est en 2008 que Christine Lagarde (Ministre de l'économie) réagit en obligent les banques à fournir des documents informatifs standardisés des conditions d'assurance à chaque demandeur de prêt, (le décret est mis en application à partir du 1er juillet 2010.)

 

Depuis le 22 juin 2010 date de l'adoption par le sénat de la "loi Lagarde". Chaque emprunteur a le choix de souscrire à une assurance emprunteur directement à la banque mais également auprès d'un assureur tiers dès lors qu'il propose des garanties similaires à l'assurance de l'organisme préteur. Ceci amène une concurrence bénéfique pour le consommateur.

La "loi Lagarde" oblige aussi les banques en cas de refus de l'assurance des emprunteurs de justifier par écrit sa décision.

 

                         

 

 

Pour résumer les banques sont obligées d'accepter tout contrat d'assurance garantissant à niveau égale l'emprunteur. En cas de refus, elles sont obligées d'expliquer les raisons par écrit. Elles ont l'interdiction d'offrir aux personnes qui prennent l'assurance chez eux un meilleur taux d'intérêt.

Notre actualité

  • Les artistes du 20e « Dans le SAS ...
    « Dans le SAS », ce sont des reprises de chanteuses et chanteurs de l'arrondissement emblématiques du 20e siècle par la jeune garde de l’arrondissement, enregistrées dans les conditions du direct dans le sas de la Bellevilloise. C’est l’occasion pour la mairie du 20e de mettre en valeur la vitalité artistique locale, alors que la culture est fortement impactée par la situation sanitaire actuelle. [Lire la suite]
  • Un nouveau quartier pour la porte des ...
    "Des logements sociaux, un centre de Protection maternelle et infantile (PMI) et une résidence étudiant ont été inaugurés au 6 et 10, rue Gustave et Martial Caillebotte et au 21-27, rue des Frères Flavien dans le 20e. Ils apportent la touche finale à l'aménagement du quartier Porte des Lilas/Paul Meurice." [Lire la suite]